ARTICLE 1. Acceptation des CGV Toute prestation accomplie par Marion FOSSEY E.I. implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur (client) aux présentes conditions générales de vente Le client est invité à les télécharger et/ou les imprimer afin de pouvoir les conserver et s’y référer à l’avenir. 

ARTICLE 2. Offres Les spécifications et caractéristiques des services proposés à la vente seront indiquées sur les devis et/ou propositions commerciales. Le Client est seul responsable de la vérification de l’adéquation des Services avec ses besoins. 

ARTICLE 3. Commandes Les commandes devront passer impérativement par un devis ou une proposition commerciale. Pour cela, le futur client devra en faire la demande auprès du prestataire. La vente n’est parfaite et définitive qu’après acceptation et signature du devis ou de la proposition commerciale par les deux parties. Le prestataire se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande : 

- En cas de violation des présentes CGV 

- En cas de litige avec le client concernant le paiement d’une précédente commande 

- En cas de soupçon de fraude 

ARTICLE 4. Prix des services Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Marion FOSSEY E.I. s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de la signature du devis.   

ARTICLE 5. Modalités de paiement Le règlement des commandes s’effectue uniquement par virement bancaire. Selon les prestations choisis, l’acheteur peut être amené à verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la facture finale, une fois la prestation accomplies dans son intégralité.   Le client s’engage à régler la facture à réception de celle-ci.   

ARTICLE 6. Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Marion FOSSEY E.I. serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.   

ARTICLE 7. Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.   

ARTICLE 8. Livraison La livraison s’effectue selon les modalités convenues dans le devis ou la proposition commerciale. Toute demande particulière du Client susceptible de modifier les conditions de livraison devra faire l’objet d’un accord écrit entre les deux parties, avec devis pour les éventuels frais supplémentaire.   

ARTICLE 9. Date d’effet et durée du contrat Le contrat prend effet à compter de la date indiqué sur le devis signé et pour une durée d’un mois, sauf clause contraire prévue par les conditions particulières et/ou le cahier des charges. À son échéance, faute de résiliation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant l’échéance, le contrat sera renouvelé pour des durées successives d’un mois chacune (tacite reconduction) 

ARTICLE 10. Garanties Conformément aux dispositions légales, le prestataire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés pouvant affecter les services vendus. Aucune garantie ne s’applique en cas de négligence ou faute imputable au client. Toute réclamation ou demande du client doit être notifié au prestataire par écrit, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la découverte du défaut. 

ARTICLE 11. Force majeure La responsabilité de Marion FOSSEY E.I. ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.   

ARTICLE 12. Confidentialité Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée. Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis. Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public. 

ARTICLE 13. Contact Pour toute demande, le client est invité à utiliser les coordonnées suivantes : 

ARTICLE 14. Accès aux informations informatisées Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier. 

ARTICLE 15. Tribunal compétent Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grenoble.     

Fait à Voiron, le 16/01/2026